Facilité de paiement – Modalités en trois échéances
Champ d'application
Lola Collective SRL, société de droit belge immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BE1014585356) propose pour certains produits une facilité de paiement à trois échéances.
Cette option est facultative, soumise à validation préalable par Lola Collective, et accessible uniquement pour les commandes effectuées via le site internet officiel.
Lola Collective se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'accès au paiement échelonné à tout client présentant un risque d'insolvabilité, un incident de paiement antérieur ou tout élément laissant raisonnablement supposer une défaillance future.
Modalités de paiement
Le paiement en trois échéances est structuré comme suit :
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33,3 % du prix total TTC payable immédiatement lors de la commande via le site internet (acompte) ;
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33,3 % du prix total TTC exigible 30 jours calendaires après la date de commande ;
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33,3 % du prix total TTC (ou ajustement au centime près afin d'atteindre 100 %) exigible 60 jours calendaires après la date de commande.
Le premier versement constitue un ACOMPTE au sens juridique du terme et engage irrévocablement l'acheteur au paiement intégral du prix.
La commande est définitivement validée et le contrat de vente est formé au moment de la réception effective de ce premier versement.
Les deuxième et troisième échéances doivent être réglées spontanément par le client, par virement bancaire aux coordonnées communiquées par Lola Collective, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire.
Défaut et retard de paiement
Chaque échéance est exigible de plein droit à sa date contractuelle.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance dans un délai de 8 jours calendaires suivant son exigibilité, Lola Collective pourra adresser une mise en demeure par email.
À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours calendaires suivant cette mise en demeure, Lola Collective pourra :
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soit prononcer la résolution de plein droit de la vente, sans intervention judiciaire ;
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soit maintenir le contrat et appliquer une indemnité forfaitaire de retard.
Lorsque le retard dépasse 15 jours calendaires à compter de la date d'exigibilité initiale, une indemnité forfaitaire unique de 50 € pourra être réclamée.
Cette indemnité est proportionnée et justifiée par l'immobilisation du produit et le préjudice commercial subi.
En cas de résolution pour défaut de paiement, les sommes déjà versées pourront être conservées à concurrence du préjudice réellement subi, notamment l'immobilisation du produit et la perte d'opportunité commerciale.
Le produit pourra être immédiatement remis en vente.
Réserve de propriété
Conformément au droit belge, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Le produit demeure la propriété exclusive de Lola Collective jusqu'au règlement complet des trois échéances.
L'acheteur ne peut ni revendre, ni céder, ni transférer le bien avant paiement total.
Livraison
Aucune expédition ne sera effectuée avant réception effective du paiement intégral des trois échéances.
Le produit sera expédié au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du dernier paiement.
Les délais de livraison annoncés au client ne commencent à courir qu'à compter du paiement total.
Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception effective du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation ne commence à courir qu'à compter de la livraison effective du produit.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé avant la réception du bien.
En cas d'exercice du droit de rétractation après livraison, les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables, après réception et vérification du produit retourné.