Conditions générales DE VENTE

LA DENOMINATION “LOLA CARES” OU “LOLA COLLECTIVE” – TVA : BE0794.932.222

• Dispositions générales

 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des commandes passées avec Laura TOUETTE, exerçant sous la dénomination « LOLA COLLECTIVE », inscrite à la BCE sous le numéro 0794.932.222, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables et excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur  https://lc-collective.com/. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

• Offres – Commandes

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées,  vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande sera due au vendeur à titre de dommages et intérêts.

• Réservation

 En cas de demande de réservation d’un article sur le site web du vendeur, un acompte de minimum 5% du prix de vente de l’article sera demandé pour valider la réservation de cet article.

Une facture d'acompte sera donc effectuée.

Le montant exact de l’acompte sera communiqué à l’acheteur et devra être versé sur le compte mentionné par le vendeur.

 A défaut d’achat effectif dudit article endéans les 15 jours calendrier, la réservation sera annulée et l’acompte sera définitivement perdu et conservé par le vendeur à titre de compensation.

• Prix

 Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera mise à charge du client.

 Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué et sont calculés séparément au cours du processus de commande.

• Délais

Les délais fixés pour nos livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la commande ni à des dommages et intérêts ou amendes.

• Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

• Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande des produits à distance dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motifs. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site du S.P.F. Economie : economie.fgov.be ou par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

En tout état de cause, si des frais de transaction ont été prélevés par un opérateur externe (exemple : Paypal) sur le montant payé par l’acheteur, ceux-ci ne seront pas remboursés à l’acheteur. Le vendeur produira alors la preuve des frais de transaction et déduira ce montant du remboursement.

 Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

 De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation en cas d’achat d’un coussin de rembourrage pour sac, s’agissant d’un bien confectionné « sur mesure » selon les spécifications du consommateur, en application de l’article VI.53 du Code de Droit Économique.

• Résiliation/résolution de la commande

En cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, il sera dû au vendeur une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

• Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client ni au paiement de dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire, la commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement.

Le transfert des risques a lieu au départ de nos locaux et les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur, quels que soient les conditions de transport ou de livraison. Le vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou de casse durant le transport.

• Droits de douane et autres taxes

Les droits de douane, taxes locales ou droits d’importation éventuels seront à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

• Retards de paiement

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12,5% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 50,00 € par facture. Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir, impérativement par écrit, dans les huit jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.

• Disponibilité

Les produits proposés à la vente ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui donne le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) disponible(s).

• Réception de la commande et réclamation

 Le client est tenu de vérifier le bon état apparent et la conformité des produits qui lui sont livrés avec les produits commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de celle-ci au point de retrait. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. Dans ce cas, aucun remboursement ni échange ne sera possible.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

• Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc accessibles au travers du site web du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

• Garanties

 Les produits sont censés être agréés par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait avant l’expiration de ce délai. L’agrégation couvre tous les défauts apparents, vices cachés véniels et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison.

Le vendeur garantit les produits contre les défauts cachés pendant une période d’un an.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remboursement des produits défectueux.

Les frais directs de renvoi seront à charge exclusive du consommateur.

 Si l’acheteur est un consommateur, il bénéficie des droits prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

• Cas de force majeure

 Le vendeur ne peut être tenu responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ses évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements ; les tremblements de terre, incendies, inondations ; les épidémies, actes de guerre ou de terrorisme ; les grèves,

déclarées ou non, lock-out, blocus, émeutes ; un arrêt de fourniture d’énergie ; une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données ; une défaillance du réseau de télécommunications ; une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur ; ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

• Droit applicable et juridictions compétentes

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.